Pas d’obligation, mais une expertise vivement conseillée avant la mise en vente d’un local tertiaire

Si la réglementation impose la réalisation d’un diagnostic termites pour certaines ventes de locaux tertiaires, il n’existe, à ce jour, aucune obligation en ce qui concerne le mérule (un champignon lignivores particulièrement nuisible pour les constructions) et les pathologies du bois. Néanmoins, pour les vendeurs d’un local tertiaire, la réalisation d’un état parasitaire exhaustif n’est pas intéressante car elle les protège de toute mise en cause de leur responsabilité pour vices cachés en cas de découverte de mérule ou de certaines pathologies du bois.

En effet, en informant plus précisément de l’existence ou non d’une infestation ou d’une dégradation des bois d’œuvre, l’état parasitaire est un diagnostic permettant d’être totalement transparent. L’expertise se limite aux matériaux de construction en bois accessibles sans sondage (planchers, parquets, lambris, poutres, poteaux, charpente, etc.).

La durée de validité de ce diagnostic est de six mois et il est particulièrement recommandé pour mettre en vente un local tertiaire situé dans une zone ayant fait l’objet d’un signalement d’infestation au mérule par arrêté préfectoral.