Loi Carrez et surface privative : une obligation qui concerne également les locaux tertiaires en copropriété

L’obligation de procéder à un mesurage loi Carrez ne s’applique pas seulement aux logements mais concerne aussi les locaux tertiaires soumis au statut de la copropriété. En cas de vente, il est donc indispensable de connaitre la surface privative des commerces, bureaux, agences, cabinet de professions libérales, etc.

Pour effectuer le métrage de la surface privative, il ne faut pas tenir compte des emplacements des murs, des cloisons, des embrasures et des marches et escaliers. Toute partie dont la hauteur est inférieure à 180 cm ne sera pas non plus prise en compte. La superficie privative n’intègre pas non plus les caves, les parkings, les garages et les combles perdus.

Il est préférable de confier le calcul de la surface privative de votre local tertiaire à un professionnel qui connait parfaitement la réglementation. En effet, toute erreur de plus de 5% entre la surface privative portée aux actes de vente et la surface privative autorise l’acquéreur à être indemnisé par une diminution de son prix d’achat proportionnelle à l’erreur constatée.