État des risques et pollution : le formulaire d’information pour la location et la vente des locaux tertiaires

Lors de la signature d’un contrat de bail ou de vente d’un local tertiaire, les bailleurs et les vendeurs doivent joindre au DDT (Dossier de diagnostic technique) un formulaire d’État des risques et pollution (ERP) de moins de 6 mois.

Il est destiné à informer les futures locataires et les acquéreurs des différents risques naturels, miniers ou technologiques qui ont été identifiés dans la zone d’implantation du local tertiaire (inondations, tremblements de terre, cavités souterraines, radon, pollution des sols, risques industriels, etc.).

Le formulaire ERP doit être rempli en fonction des informations collectées par les communes au sein d’un dossier d’information sur les risques.

Il indique notamment l’existence d’une zone de sismicité, d’une zone à potentiel radon, des PPR (plans de prévention des risques), des déclarations d’état de catastrophe naturelle ou encore d’un SIS (Secteur d’information sur les sols). À noter : précédemment, ce formulaire a été successivement appelé état des risques naturels et technologiques (ERNT), état des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT) et état des servitudes risques et d’information sur les sols (ESRIS).