DTA : évaluer et maitriser le risque amiante dans les immeubles collectifs

Le code de la Santé publique (article R1334-29-5) prévoit que les propriétaires de parties communes d’immeubles en copropriétés (habitation ou autre) constituent et tiennent à jour un Dossier technique amiante (DTA). Cette obligation ne s’applique que pour les bâtiments dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997 (date de prise en compte de l’interdiction de l’amiante dans l’instruction des permis de construire).

Pour constituer un DTA, les copropriétaires doivent réunir les rapports de repérage des matériaux et produits contenant de l’amiante (liste A et B, à savoir les flocages, les calorifugeages, les faux plafonds, les enduits, les dalles de sols, etc.). Ces expertises sont à confier à un professionnel certifié qui pourra également vous accompagner dans l’élaboration et la tenue à jour du DTA.

Ce dossier doit aussi contenir les rapports des évaluations périodiques des MPCA (matériaux et produits contenant de l’amiante), les résultats des mesures d’empoussièrement, les travaux de retrait ou de confinement des MPCA et toutes les mesures conservatoires mises en œuvre. Enfin, le DTA doit aussi présenter les consignes de sécurité à respecter en matière de prévention du risque amiante et plus particulièrement en cas d’intervention sur des MPCA.

Enfin, les copropriétaires doivent rédiger une fiche récapitulative du DTA qui doit être communiquée, sous un délai d’un mois, aux occupants de l’immeuble et aux employeurs s’il s’agit de locaux de travail. À chaque mise à jour du DTA (nouveau rapport, nouvelle expertise, travaux, etc.), sa fiche récapitulative doit être actualisée et communiquée aux personnes qui en sont destinataires.